Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Section VII : Sanctions fiscales
IdentifiantLEGIARTI000037095002
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle L80 D du Livre des procédures fiscales (version du 23 juin 2018)Légifrance →
1. Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable.
2. Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations (1).
Nota : (1) Ces dispositions s'appliquent aux sanctions prononcées à compter du 1er janvier 2001.
Modifications effectuées en conséquence de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 (art. 3).
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