Article 1 LEGIARTI000006661329
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-1281 du 26 décembre 2000 relatif aux pénalités concernant l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et modifiant l'article R. 881-1 du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2000
NatureDécret
Signé le26 décembre 2000
Publié le29 décembre 2000
Articles2 articles en vigueur
NORMEST0011587D
IdentifiantLEGITEXT000005630361
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 881-1 ;
Vu la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, notamment son article 32 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006661328
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2000).