Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-1281 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006661329
Texte parentLEGITEXT000005630361
Référencearticle 1 du décret n°2000-1281 du 26 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article R. 881-1 du code du travail, après les mots : « prévu par les articles L. 814-1 à L. 814-4 », sont ajoutés les mots : « , les employeurs qui paient des salaires mensuels inférieurs aux minima définis à l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ».
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