1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1281 du 26 décembre 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2000.
TexteDécret n°2000-1281 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006661328
Texte parentLEGITEXT000005630361
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