1. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 710-5-33 du code de la santé publique, le budget de l'agence pour l'exercice 2001 est établi par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Décret n° 2000-1282 du 26 décembre 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1282 du 26 décembre 2000
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006724421
Texte parentLEGITEXT000005630362
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