Article 1 LEGIARTI000006661104
1. Le décret n° 98-909 du 12 octobre 1998 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998 est abrogé à compter du 1er janvier 2001.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-1323 du 26 décembre 2000 abrogeant le décret n° 98-909 du 12 octobre 1998 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2000
NatureDécret
Signé le26 décembre 2000
Publié le30 décembre 2000
Articles3 articles en vigueur
NORMESF0011707D
IdentifiantLEGITEXT000005630394
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 981-1,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006661105
1. Les dispositions de l'article 3 du décret mentionné à l'article 1er continueront à s'appliquer aux employeurs qui ont obtenu le bénéfice des aides forfaitaires au titre d'un contrat de qualification conclu avant le 1er janvier 2001.
Article 3 LEGIARTI000006661103
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, Nicole Péry
Textes cités liens · DILA1
Décret n°98-909 du 12 octobre 1998 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2000).