1. Les dispositions de l'article 3 du décret mentionné à l'article 1er continueront à s'appliquer aux employeurs qui ont obtenu le bénéfice des aides forfaitaires au titre d'un contrat de qualification conclu avant le 1er janvier 2001.
Décret n° 2000-1323 du 26 décembre 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1323 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006661105
Texte parentLEGITEXT000005630394
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