Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1330 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006599775
Texte parentLEGITEXT000005630402
Référencearticle 2 du décret n° 2000-1330 du 26 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Les véhicules blindés mentionnés à l'article 2 en service à la date de publication du présent décret doivent être rendus conformes aux dispositions du I de l'article 4 au plus tard le 30 juin 2001. Ils doivent être rendus conformes aux normes fixées en application du II du même article 4 avant le 31 décembre 2002 selon un échéancier fixé par arrêté du ministre de l'intérieur. »
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