Article 1 LEGIARTI000006599774
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-1330 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2000
NatureDécret
Signé le26 décembre 2000
Publié le30 décembre 2000
Articles5 articles en vigueur
NORINTD0000342D
IdentifiantLEGITEXT000005630402
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
Vu le décret no 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006599775
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006599776
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006599777
1. Le présent décret est applicable à Mayotte.
Article 5 LEGIARTI000006599773
1. mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°2000-1330 du 26 décembre 2000 · txt source
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