Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Après le cinquième alinéa du 6o de l'article 16 du même décret, sont ajoutés les mots : « - le trésorier-payeur général ou son représentant ; ».
Décret n° 2000-1330 du 26 décembre 2000 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1330 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006599776
Texte parentLEGITEXT000005630402
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