Décret n° 2000-1330 du 26 décembre 2000 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2000.

TexteDécret n° 2000-1330 du 26 décembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000006599773

Texte parentLEGITEXT000005630402

Référencearticle 5 du décret n° 2000-1330 du 26 décembre 2000 (version du 30 décembre 2000)Légifrance →

1. mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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