Texte publié au Journal officiel
1. Article 11 Dans l'article 434-15-1 du code pénal, après les mots : « Le fait de ne pas comparaître, », sont insérés les mots : « de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, ». Section 3 Dispositions diverses
Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-1354 du 30 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006493541
Texte parentLEGITEXT000005630434
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