Texte consolidé · Loi

Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2000
NatureLoi
Signé le30 décembre 2000
Publié le31 décembre 2000
Articles38 articles en vigueur
NORJUSX0004506L
IdentifiantLEGITEXT000005630434
RéférenceLoi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Section 1 Dispositions relatives à l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et à l'indemnisation des personnes placées en détention provisoire et bénéficiant d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement

Article 1 LEGIARTI000006493530

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006493531

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006493532

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006493533

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006493534

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006493535

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006493536

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006493538

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006493539

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006493540

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006493541

1. a modifié les dispositions suivantes

Section 3 : Dispositions diverses.

Article 12 LEGIARTI000006493542

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006493543

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006493544

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006493545

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006493546

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006493548

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006493549

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006493550

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006493551

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006493552

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006493553

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006493554

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006493555

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006493556

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006493557

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006493558

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006493559

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006493560

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006493561

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006493562

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006493563

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006493564

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006493565

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006493566

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006493567

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006493568

1. Les dispositions des articles 8 à 33 de la présente loi entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur des articles du code de procédure pénale qu'elles modifient ou auxquels elles font référence, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

Article 38 LEGIARTI000006493570

1. La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

Fait à Paris, le 30 décembre 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul

Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 · modifie
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 · application
Cité par 7 textes
Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 37 (V)
Décret2001-52 · application
Décret2001-666 · application
Décret2001-709 · application
Avis - art., v. init.
Décision n°2025-1165 QPC du 26 septembre 2025 - art.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 149 (M) · modification

Aller plus loin

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