Texte publié au Journal officiel
1. Article 28 Au début du premier alinéa de l'article 627 du même code, les mots : « un arrêt de mise en accusation » sont remplacés par les mots : « une décision de mise en accusation ».
Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 · Article
Article 28
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-1354 du 30 décembre 2000
RattachementSection 3 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006493559
Texte parentLEGITEXT000005630434
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.