Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteLoi n°2000-1354 du 30 décembre 2000

RattachementSection 3 : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006493570

Texte parentLEGITEXT000005630434

Référencearticle 38 de la loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

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