Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-1354 du 30 décembre 2000
RattachementSection 3 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006493553
Texte parentLEGITEXT000005630434
Référencearticle 22 de la loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 22 I. - Le dernier alinéa de l'article 722 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise la localisation des débats contradictoires que doit tenir le juge de l'application des peines lorsqu'ils concernent des condamnés incarcérés. » II. - Le dernier alinéa de l'article 722-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine la localisation des débats contradictoires que doit tenir la juridiction régionale de la libération conditionnelle lorsqu'ils concernent des condamnés incarcérés. »
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