Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-1354 du 30 décembre 2000
RattachementSection 3 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006493562
Texte parentLEGITEXT000005630434
Référencearticle 31 de la loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 31 L'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par le juge d'instruction ou le juge des enfants en application du quatrième alinéa de l'article 137-1 du code de procédure pénale, il peut prononcer une mesure de liberté surveillée à titre provisoire, prévue par le huitième alinéa de l'article 8, ou une mesure de garde provisoire prévue par l'article 10. »
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