Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2000-1354 du 30 décembre 2000
RattachementSection 3 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006493549
Texte parentLEGITEXT000005630434
Référencearticle 18 de la loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 18 Dans l'article 609-1 du même code, les mots : « ou de transmission de pièces » sont supprimés.

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