Texte publié au Journal officiel
1. Article 3 A la fin du second alinéa de l'article 149 du code de procédure pénale, la référence : « de l'article 149-1 » est remplacée par la référence : « des articles 149-1 à 149-3 (premier alinéa) ».
Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-1354 du 30 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006493532
Texte parentLEGITEXT000005630434
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