Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-1354 du 30 décembre 2000
RattachementSection 3 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006493566
Texte parentLEGITEXT000005630434
Référencearticle 35 de la loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 35 Il est inséré, dans le chapitre II du titre II du livre II du même code un article L. 221-3 ainsi rédigé : « Art. L. 221-3. - Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République concernés, un magistrat du parquet d'un tribunal de grande instance de son ressort pour exercer également les compétences du ministère public près d'au plus deux autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel. « La décision portant désignation en précise le motif et la durée ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique. »
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