Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-1354 du 30 décembre 2000
RattachementSection 3 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006493546
Texte parentLEGITEXT000005630434
Référencearticle 16 de la loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 16 L'article 187-1 du même code est ainsi modifié : I. - Dans les troisième et cinquième alinéas, les mots : « du juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « du juge des libertés et de la détention ». II. - Dans le dernier alinéa, les mots : « par le juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « par le juge des libertés et de la détention ».
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