Article en vigueur depuis le 31 décembre 2000.
1. I. Paragraphe modificateur
2. II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements achevés ou acquis à compter du 1er janvier 2001.
3. III. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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