Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-5 du 4 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006879131
Texte parentLEGITEXT000005630454
Référencearticle 2 de la loi n°2001-5 du 4 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 2 L'article L. 342-2 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : « Art. L. 342-2. - Sous réserve des dispositions applicables aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers intracommunautaires, les obligations qui sont imposées à la société Air France dans l'intérêt général font l'objet de contrats préalables assortis de cahiers des charges, passés entre la société, d'une part, l'Etat, les collectivités publiques de la métropole et d'outre-mer, d'autre part. »
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