Texte publié au Journal officiel
1. Article 21 Au premier alinéa de l'article L. 236-6 du même code, les références : « 60, 61, 65 et 410 » sont remplacées par les références : « 60, 61, 63 ter, 65 et 410 ».
Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 · Article
Article 21
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-6 du 4 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006637878
Texte parentLEGITEXT000005630455
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