Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-6 du 4 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006637881
Texte parentLEGITEXT000005630455
Référencearticle 24 de la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 24 L'article L. 645-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrôle des conditions de production, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des denrées alimentaires issus de l'agriculture biologique est effectué par des organismes certificateurs agréés par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 643-5. »
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