Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 2001 au 31 décembre 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 2001-7 du 4 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006314613
Texte parentLEGITEXT000005630456
Référencearticle 1 de la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 (version du 5 janvier 2001)Légifrance →
1. Il est créé une Commission nationale des aides publiques aux entreprises, chargée d'évaluer les impacts économiques et sociaux, quantitatifs et qualitatifs, et de contrôler l'utilisation des aides publiques de toute nature accordées aux entreprises par l'Etat et les collectivités locales ou leurs établissements publics, afin d'en améliorer l'efficacité pour l'emploi, la formation professionnelle et les équilibres territoriaux.
2. La commission nationale est également compétente pour évaluer et contrôler l'utilisation des aides mises en place à l'aide de crédits de l'Union européenne.
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