Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 2001 au 31 décembre 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La commission nationale est composée :
2. - de députés et sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
3. - de représentants de l'Etat ;
4. - de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;
5. - de représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national ;
6. - de personnalités qualifiées, venant notamment du monde associatif.
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