Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 2001 au 31 décembre 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 2001-7 du 4 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006314616
Texte parentLEGITEXT000005630456
Référencearticle 4 de la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 (version du 5 janvier 2001)Légifrance →
1. Il est créé, dans chaque région, une commission régionale des aides publiques chargée d'évaluer et de contrôler l'utilisation des aides définies à l'article 1er accordées ou mises en oeuvre dans la région.
2. La commission régionale est composée sur le modèle de la commission nationale. Toutefois, les élus membres de la commission sont les représentants des différentes catégories de collectivités locales.
3. La commission régionale émet un avis sur le rapport prévu au troisième alinéa de l'article 3. Elle peut, en outre, formuler toute proposition tendant à améliorer l'efficacité des politiques poursuivies.
4. Le secrétariat de la commission régionale est assuré par le représentant de l'Etat dans la région.
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