Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-15 du 4 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006883377
Texte parentLEGITEXT000005630465
Référencearticle 1 du décret n°2001-15 du 4 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 110-1 du code de la route est complété par l'alinéa suivant : « Le préfet peut autoriser un sous-préfet d'arrondissement à délivrer un certificat d'immatriculation à une personne non domiciliée dans cet arrondissement, lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l'usager. »
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