Article 1 LEGIARTI000006883377
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-15 du 4 janvier 2001 relatif à la délivrance des certificats d'immatriculation et des permis de conduire et modifiant le code de la route
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 2001
NatureDécret
Signé le4 janvier 2001
Publié le6 janvier 2001
Articles3 articles en vigueur
NORINTX0000180D
IdentifiantLEGITEXT000005630465
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 110, R. 110-1 et R. 123 ;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 4-1 et 17 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006883378
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006883376
1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 2001.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 34 · application
Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 · application
Décret n°93-466 du 24 mars 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 janvier 2001).