Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-20 du 8 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006549316
Texte parentLEGITEXT000005630476
Référencearticle 1 du décret n°2001-20 du 8 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré, après le h de l'article 9 du décret du 26 octobre 1984 susvisé, un i ainsi rédigé : « i) L'exercice des actions en justice et les transactions. Le conseil d'administration peut déléguer au président ou au directeur de l'établissement cette attribution dans les limites qu'il détermine. »
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