1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-37 du 11 janvier 2001 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 janvier 2001.
TexteDécret n°2001-37 du 11 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724056
Texte parentLEGITEXT000005630497
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