Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-43 du 16 janvier 2001
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
TITRE Ier : TRANSPORTS MARITIMES ET ACTIVITÉS NAUTIQUES
Chapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006879147
Texte parentLEGITEXT000005630504
Référencearticle 11 de la loi n°2001-43 du 16 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 11 Le premier alinéa de l'article 7 de la loi du 18 août 1936 tendant à l'organisation du marché charbonnier et au contrôle du prix de vente du charbon, modifié par l'article 4 de la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces navires peuvent appartenir en propriété à des ressortissants de l'Espace économique européen ou être exploités commercialement par ces mêmes ressortissants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi du 18 aout 1936, modifié par l'article 4 de la loi 96-151 du 26 février 1996 : art. 7
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