Article en vigueur depuis le 17 janvier 2001.
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code des ports maritimes
3. Art. L325-1 ; Art. L325-2
4. II.-Les dispositions prévues aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code des ports maritimes entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu audit article L. 325-1.
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