Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 17 janvier 2001.

TexteLoi n°2001-43 du 16 janvier 2001
Rattachement
Chapitre III : Dispositions diverses.
  1. TITRE Ier : TRANSPORTS MARITIMES ET ACTIVITÉS NAUTIQUES
  2. Chapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006879151
Texte parentLEGITEXT000005630504
Référencearticle 15 de la loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 (version du 17 janvier 2001)Légifrance →

1. Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2001, sur le bureau des assemblées un rapport décrivant l'évolution qu'il compte imprimer aux moyens alloués au contrôle maritime d'ici à 2005.

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