RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux courtiers interprètes et conducteurs de navires.
TITRE Ier : TRANSPORTS MARITIMES ET ACTIVITÉS NAUTIQUES
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux courtiers interprètes et conducteurs de navires.
IdentifiantLEGIARTI000006879134
Texte parentLEGITEXT000005630504
Référencearticle 2 de la loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 (version du 17 janvier 2001)Légifrance →
1. Les titulaires d'office de courtiers interprètes et conducteurs de navires sont indemnisés du fait de la perte du droit qui leur a été reconnu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances de présenter un successeur à l'agrément du ministre chargé de la marine marchande.
2. Lorsqu'ils exercent les activités mentionnées à l'article 1er, les courtiers interprètes et conducteurs de navires conservent leur qualité de commerçant.
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