Texte publié au Journal officiel
1. Article 20 I. - L'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifié : 1° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé ; « Les services occasionnels, sauf lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules de plus de neuf places, conducteur compris, sont soumis à autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département concerné, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » II. - Le second alinéa de l'article 46 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi rédigé : « Toutefois, les dispositions des articles 27-1, 28, 28-1, 28-1-1 et 28-1-2 de la présente loi sont applicables en région Ile-de-France, ainsi que les dispositions de son article 29 relatives aux services privés et aux services occasionnels publics. » TITRE IV AFFRETEMENT ET FORMATION DES PRIX EN MATIERE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE