Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - L'article R. 811-42 du code rural est modifié comme suit : I. - Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas, rédigés comme suit : « Le conseil de discipline est réuni à l'initiative du directeur. Il peut prononcer selon la gravité des faits : a) L'avertissement ; b) Le blâme ; c) L'exclusion temporaire de l'établissement, de l'internat ou de la demi-pension ; d) L'exclusion définitive de l'internat ou de la demi-pension ; e) L'exclusion définitive de l'établissement. Il peut assortir les sanctions de mesures de prévention, d'accompagnement ou de réparation, prévues au règlement intérieur, ainsi que, pour les sanctions mentionnées aux c, d et e, d'un sursis total ou partiel. Il peut être fait appel des sanctions d'exclusion de plus de huit jours, dans un délai de huit jours, auprès du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, qui décide, après avis d'une commission régionale réunie sous sa présidence. » II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au directeur régional de l'agriculture et de la forêt en application des dispositions qui précèdent, elle est néanmoins immédiatement exécutoire. »