Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livre VIII du code rural

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment les articles L. 811-8 à L. 811-11 et R. 811-1 à R. 811-47 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 116-1 et suivants, L. 992-1 et R. 116-1 et suivants ;

Vu le code des juridictions financières, notamment l'article L. 232-4 ;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment la section IV ;

Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment le chapitre Ier de la section 2 ;

Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, notamment le titre VII ;

Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment l'article 2 ;

Vu le décret no 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 24 juin 1999 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 1er juillet 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,