Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2001.

TexteDécret n°2001-47 du 16 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006605546
Texte parentLEGITEXT000005630512
Référencearticle 20 du décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 (version du 18 janvier 2001)Légifrance →

1. L'article R. 811-43 du code rural est abrogé.

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