1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-51 du 17 janvier 2001 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2001.
TexteDécret n°2001-51 du 17 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006853149
Texte parentLEGITEXT000005630516
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