Article 1 LEGIARTI000006853157
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-51 du 17 janvier 2001 portant diverses dispositions de nature comptable en matière d'assurance
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 janvier 2001
NatureDécret
Signé le17 janvier 2001
Publié le19 janvier 2001
Articles10 articles en vigueur
NORECOT0094819D
IdentifiantLEGITEXT000005630516
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances ;
Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 29 mai 2000 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 mai 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006853168
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006853174
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006853181
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006853189
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006853198
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006853205
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006853214
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006853222
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006853149
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany
Textes cités liens · DILA4
Décret n°94-481 du 8 juin 1994 · modifie
Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 · modifie
Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 · modifie
Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 janvier 2001).