Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 341-3 du code des assurances est ainsi modifié : 1o Les mots : « arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de la comptabilité » sont remplacés par les mots : « règlement du Comité de la réglementation comptable » ; 2o La deuxième phrase du premier alinéa constitue un deuxième alinéa ; 3o Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il définit également les modèles types auxquels les entreprises doivent se conformer pour la présentation du bilan accompagné d'un tableau des engagements reçus et donnés, du compte de résultats et de l'annexe. » ; 4o Au deuxième alinéa, le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « règlement » et les mots : « et de suivi extracomptable » sont supprimés ; 5o Il est inséré, après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant : « Lorsque ceci est nécessaire pour l'exercice du contrôle de l'Etat, un arrêté du ministre chargé de l'économie peut prescrire des modalités spécifiques de suivi extracomptable des placements, des contrats, des sinistres et des opérations de réassurance, de coassurance et de coréassurance. »