Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-51 du 17 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006853181
Texte parentLEGITEXT000005630516
Référencearticle 4 du décret n°2001-51 du 17 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - A l'article R. 345-1 du code des assurances, les mots : « et 248-14 » sont supprimés. II. - L'article R. 345-1-1 du même code est ainsi modifié : 1o Les mots : « sociétés de participations d'assurance mentionnées à l'article L. 345-1, institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par l'article 1050 du code rural » sont insérés après les mots : « ou de l'article L. 310-1-1, » ; 2o Au 1o et au 2o, le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « entités ».
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