Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-51 du 17 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006853205
Texte parentLEGITEXT000005630516
Référencearticle 7 du décret n°2001-51 du 17 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article R. 345-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 345-4. - Les modes et méthodes d'évaluation ainsi que les règles de conversion applicables aux éléments exprimés en monnaie étrangère sont ceux qui sont fixés pour les entreprises d'assurance par le présent livre, sous réserve des adaptations nécessaires aux comptes consolidés ou combinés fixées par un règlement du Comité de la réglementation comptable. »
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