Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-51 du 17 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006853174
Texte parentLEGITEXT000005630516
Référencearticle 3 du décret n°2001-51 du 17 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 344-3 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 344-3. - Lorsqu'une entreprise d'assurance de dommages ayant son siège social sur le territoire de la République française réalise, en libre prestation de services ou par l'intermédiaire de ses établissements, dans un Etat partie au traité sur l'Espace économique européen procédant au contrôle dans le pays d'accueil, un volume de primes supérieur à 2,5 millions d'euros, sans déduction de réassurance, elle doit tenir pour ces opérations un compte d'exploitation technique par groupe de branches, le cas échéant pour chacun de ses établissements, suivant le modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
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