Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article R. 345-1-2 du code des assurances est ainsi modifié : I. - Il est inséré, avant le premier alinéa, l'alinéa suivant : « La désignation de l'entité chargée d'établir et de publier des comptes combinés fait l'objet d'une convention écrite entre toutes les entités dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital et appartenant à l'ensemble soumis à obligation d'établir les comptes combinés. Cet accord engage de plein droit toutes les entreprises sur lesquelles l'une des parties à l'accord exerce un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture précise les dispositions que doit contenir cet accord. » II. - Le premier alinéa devient le deuxième et le deuxième devient le troisième. III. - Au deuxième alinéa : 1o Les mots : « L'entreprise tenue d'établir et de publier des comptes combinés en application du troisième alinéa de l'article L. 345-2 est désignée par un accord entre toutes les entreprises appartenant à l'ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes combinés, et » sont supprimés, et les mots : « , cette entité est : » sont insérés après les mots : « clôture de l'exercice » ; 2o Au a, le mot : « entreprise » est remplacé par le mot : « entité » et les mots : « ou cotisations » sont insérés après le mot : « prime » ; 3o Au b, les mots : « mentionné au » sont remplacés par les mots : « où l'obligation d'établir des comptes combinés ne découle que du », les mots : « et lorsque le cas mentionné au 1o du même article ne s'applique pas » sont supprimés, les mots : « ou cotisations » sont insérés après le mot : « primes » et le mot : « entreprise » est remplacé par le mot : « entités ». IV. - Au troisième alinéa, les mots : « lorsque l'une des entreprises faisant partie d'un ensemble d'entreprises » sont remplacés par les mots : « lorsqu'une entité faisant partie d'un ensemble » et les mots : « entreprise », « la société », « entreprises » et « l'ensemble d'entités précité » sont respectivement remplacés par les mots : « entité », « l'entité » et « l'ensemble précité ».