Décret n°2001-54 du 16 janvier 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2001.

TexteDécret n°2001-54 du 16 janvier 2001

IdentifiantLEGIARTI000006549343

Texte parentLEGITEXT000005630520

Référencearticle 1 du décret n°2001-54 du 16 janvier 2001 (version du 19 janvier 2001)Légifrance →

1. Le produit de la retenue effectuée en application de l'article 1er du décret du 16 janvier 2001 susvisé est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

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