Décret n°2001-54 du 16 janvier 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2001.

TexteDécret n°2001-54 du 16 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006549345
Texte parentLEGITEXT000005630520
Référencearticle 2 du décret n°2001-54 du 16 janvier 2001 (version du 19 janvier 2001)Légifrance →

1. Les modalités de rattachement du produit de la retenue visé à l'article 1er du présent décret sont fixées par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

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