Article abrogé, en vigueur du 24 août 2002 au 1er août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006880835
Texte parentLEGITEXT000005630522
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 janvier 2001 (version du 24 août 2002)Légifrance →
1. Les matières premières pour aliments des animaux pour lesquelles la teneur en substances ou produits indésirables est supérieure à celle fixée à l'annexe I ne peuvent être détenues, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit que si figurent sur tous les documents commerciaux, rédigées en langue française :
2. a) La mention : "Matière première pour aliments des animaux destinée uniquement à la fabrication d'aliments composés par des fabricants d'aliments pour animaux agréés. A ne pas utiliser pour l'alimentation directe des animaux" ;
3. b) L'indication de la teneur en substance ou produit indésirable.
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